Bien que n’étant pas légalement obligatoire, l’assurance emprunteur est généralement exigée par les établissements prêteurs lors de la souscription à un prêt immobilier. Afin de rendre les démarches d’obtention du crédit moins fastidieuses, vous devrez connaitre les différentes formalités à remplir pour avoir une assurance emprunteur. Nous vous en parlons !
Première étape : Remplir le questionnaire médical
Le contrat d’assurance emprunteur couvre les risques liés au décès, à la maladie et à l’invalidité. À cet effet, il est impératif que l’assureur s’assure que vous ne présentez aucune invalidité, aucune maladie et que vous n’avez subi aucune intervention chirurgicale durant les 10 dernières années. Dans ce sens, il vous sera demandé de compléter un questionnaire de santé qui porte généralement sur :
- l’ensemble de vos opérations chirurgicales passées ;
- l’ensemble de vos traitements en cours ;
- vos antécédents familiers (risques de diabète, éventuels problèmes cardiaques, cas de suicide, etc.)
- la raison de vos arrêts de travail, s’il y en a eu.
Grâce à vos réponses, l’assureur pourra ainsi définir si vous présentez un profil à risque ou non. Dans le cas où vous serez jugé comme personne à risque, votre demande peut être soit refusée, soit acceptée sous réserve de paiement d’une surprime.
Deuxième étape : Passer l’examen médical
Afin d’avoir une idée précise de votre état de santé, il est possible que l’assureur exige que vous passiez une visite médicale. Cependant, loin d’être systématique, cette étape n’intervient que si le montant de votre crédit est jugé élevé, si vous avez plus de 45 ans, ou si vous avez répondu positivement à certaines questions d’ordre médical.
En fonction de la situation, vous devrez alors effectuer un bilan sanguin dans un cabinet médical agréé par votre assureur ou prendre rendez-vous chez un spécialiste. Les frais médicaux sont généralement pris en charge par l’assureur.
Troisième étape : La réponse de l’assureur
Selon les résultats obtenus après ces deux étapes, l’assureur pourra soit vous accepter comme client, soit vous refuser l’assurance sous réserve d’effectuer d’autres examens médicaux supplémentaires.
Toutefois, si votre demande de souscription a été refusée pour des raisons de santé (cancer, diabète, séropositivité, etc.), vous pouvez alors intégrer la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il s’agit d’une convention qui permet aux personnes ayant eu de sérieux problèmes de santé d’accéder à l’assurance emprunteur. Elle intègre un droit à l’oubli et donne ainsi la possibilité à ceux qui ont été guéris et qui répondent aux conditions exigées par la convention de ne plus être obligé de signaler leur état de santé à l’assureur. Tous les établissements de prêt et les assureurs se doivent obligatoirement d’appliquer la convention.
Attention aux fausses déclarations !
En cas de constatation avérée de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur a le droit d’invoquer la nullité du contrat. Dans ce cas, il n’est plus obligé de payer les échéances de remboursement et pourra même conserver les primes déjà versées.
Au pénal, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux et peut même être jugée comme une escroquerie, si l’intention en est démontrée. Les peines dans ce type de situation peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
Par ailleurs, si vous pratiquez une activité sportive ou professionnelle à risque, il est essentiel que vous le signaliez à votre assureur. Aussi, rappelons que les informations médicales récoltées par ce dernier sont couvertes par le secret médical.